Il n’est pas opportun de fixer, aux termes de la loi, la nature du lien juridique existant entre la fédération et les arbitres. Cette disposition entérine le statut de travailleur indépendant des arbitres, afin de protéger certaines fédérations sportives contre d’éventuels recours devant les tribunaux d’arbitres rétrogradés ou destitués. Il faut souligner que cette phrase est en parfaite contradiction avec la dernière phrase de l’article L. 223-1, laquelle précise que la fédération assure le contrôle de l’exercice de la mission des arbitres selon les règles et procédures préalablement définies. D’ailleurs, cette assimilation à un travailleur indépendant a été remise en cause en 2003 par le tribunal administratif de Dijon. Il est clair que pour les contentieux en cours, cet alinéa s’avèrerait très utile pour les fédérations assignées en justice.