ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
SECTEUR DE L'ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présenté par
M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« son capital »,
insérer les mots :
« , totalement public, »
Cet amendement précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France doit être entièrement public. Ceci est déterminant étant donné l’importance du réseau de transport dans le bon fonctionnement du service public du gaz naturel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 1 de M. Brottes
Adt n° 2 de M. Bataille
Adt n° 3 de M. Gaubert
Adt n° 4 de M. Ducout
Adt n° 5 de M. Le Déaut
Adt n° 6 de M. Habib
Adt n° 7 de M. Migaud
Adt n° 8 de M. Bonrepaux
Adt n° 9 de M. Aubron
Adt n° 10 de M. Balligand
Adt n° 11 de M. Bascou
Adt n° 12 de M. Besson
Adt n° 13 de M. Bono
Adt n° 14 de M. Cohen
Adt n° 15 de Mme Darciaux
Adt n° 16 de M. Dehoux
Adt n° 17 de M. Dosé
Adt n° 18 de M. Dumas
Adt n° 19 de M. Dumont
Adt n° 20 de M. Emmanuelli
Adt n° 21 de Mme Gaillard
Adt n° 23 de Mme Génisson
Adt n° 24 de M. Gorce
Adt n° 25 de M. Gouriou
Adt n° 26 de M. Jung
Adt n° 27 de M. Lambert
Adt n° 28 de M. Launay
Adt n° 29 de Mme Lebranchu
Adt n° 30 de M. Nayrou
Adt n° 31 de Mme Saugues
Adt n° 32 de M. Tourtelier
Adt n° 33 de M. Vergnier