Les décisions de la commission de régulation de l’énergie prennent en compte la protection des consommateurs.
Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l’énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l’énergie.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :