Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l’application du titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières à l’ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d’Électricité de France et de Gaz de France.
Cet amendement vise à vérifier l’application du statut des IEG à l’ensemble du personnel de la filière.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :