Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 9

N° 133 à 165

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 133 à 165

présentés par

M. Brottes

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code l’action sociale et des familles, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le droit au logement. Il vise à rétablir l’application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l’année et non seulement sur une période de quatre mois et demi. Le désengagement de l’Etat, opéré par la loi du 13 août 2004, ne doit pas aboutir à revoir à la baisse la solidarité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 133 de M. Brottes

Adt n° 134 de M. Bataille

Adt n° 135 de M. Gaubert

Adt n° 136 de M. Ducout

Adt n° 137 de M. Le Déaut

Adt n° 138 de M. Habib

Adt n° 139 de M. Migaud

Adt n° 140 de M. Bonrepaux

Adt n° 141 de M. Aubron

Adt n° 142 de M. Balligand

Adt n° 143 de M. Bascou

Adt n° 144 de M. Besson

Adt n° 145 de M. Bono

Adt n° 146 de M. Cohen

Adt n° 147 de Mme Darciaux

Adt n° 148 de M. Dehoux

Adt n° 149 de M. Dosé

Adt n° 150 de M. Dumas

Adt n° 151 de M. Dumont

Adt n° 152 de M. Emmanuelli

Adt n° 153 de Mme Gaillard

Adt n° 155 de Mme Génisson

Adt n° 156 de M. Gorce

Adt n° 157 de M. Gouriou

Adt n° 158 de M. Jung

Adt n° 159 de M. Lambert

Adt n° 160 de M. Launay

Adt n° 161 de Mme Lebranchu

Adt n° 162 de M. Nayrou

Adt n° 163 de Mme Saugues

Adt n° 164 de M. Tourtelier

Adt n° 165 de M. Vergnier