Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 9

N° 166 à 198

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 166 à 198

présentés par

M. Brottes

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu’à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l’interruption de la fourniture d’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à consacrer l’effet suspensif de la saisine du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre d’une procédure visant la cessation de la fourniture d’énergie. Cet effet suspensif évite de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n’auraient pas encore bénéficié du fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 166 de M. Brottes

Adt n° 167 de M. Bataille

Adt n° 168 de M. Gaubert

Adt n° 169 de M. Ducout

Adt n° 170 de M. Le Déaut

Adt n° 171 de M. Habib

Adt n° 172 de M. Migaud

Adt n° 173 de M. Bonrepaux

Adt n° 174 de M. Aubron

Adt n° 175 de M. Balligand

Adt n° 176 de M. Bascou

Adt n° 177 de M. Besson

Adt n° 178 de M. Bono

Adt n° 179 de M. Cohen

Adt n° 180 de Mme Darciaux

Adt n° 181 de M. Dehoux

Adt n° 182 de M. Dosé

Adt n° 183 de M. Dumas

Adt n° 184 de M. Dumont

Adt n° 185 de M. Emmanuelli

Adt n° 186 de Mme Gaillard

Adt n° 188 de Mme Génisson

Adt n° 189 de M. Gorce

Adt n° 190 de M. Gouriou

Adt n° 191 de M. Jung

Adt n° 192 de M. Lambert

Adt n° 193 de M. Launay

Adt n° 194 de Mme Lebranchu

Adt n° 195 de M. Nayrou

Adt n° 196 de Mme Saugues

Adt n° 197 de M. Tourtelier

Adt n° 198 de M. Vergnier