APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La création d’un service commun aux deux filiales Gestion de Réseau de Distribution-Électricité de France et Gestion de Réseau de Distribution-Gaz de France doit préserver l’emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères.
Cet amendement vise à s’assurer que la désintégration verticale d’EDF et de GDF n’entraîne pas de conséquences négatives sur l’emploi et les compétences acquises par le service commun à ces deux entreprises.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 199 de M. Brottes
Adt n° 200 de M. Bataille
Adt n° 201 de M. Gaubert
Adt n° 202 de M. Ducout
Adt n° 203 de M. Le Déaut
Adt n° 204 de M. Habib
Adt n° 205 de M. Migaud
Adt n° 206 de M. Bonrepaux
Adt n° 207 de M. Aubron
Adt n° 208 de M. Balligand
Adt n° 209 de M. Bascou
Adt n° 210 de M. Besson
Adt n° 211 de M. Bono
Adt n° 212 de M. Cohen
Adt n° 213 de Mme Darciaux
Adt n° 214 de M. Dehoux
Adt n° 215 de M. Dosé
Adt n° 216 de M. Dumas
Adt n° 217 de M. Dumont
Adt n° 218 de M. Emmanuelli
Adt n° 219 de Mme Gaillard
Adt n° 221 de Mme Génisson
Adt n° 222 de M. Gorce
Adt n° 223 de M. Gouriou
Adt n° 224 de M. Jung
Adt n° 225 de M. Lambert
Adt n° 226 de M. Launay
Adt n° 227 de Mme Lebranchu
Adt n° 228 de M. Nayrou
Adt n° 229 de Mme Saugues
Adt n° 230 de M. Tourtelier
Adt n° 231 de M. Vergnier