APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel n’a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d’électricité et de gaz définie par la loi du 8 avril 1946
Cet amendement précise le maintien du monopole défini par la loi de 1946 sur la distribution de gaz et d’électricité dans le cadre de contrats de concession signés par les collectivités locales.
Ces amendements identiques ont été déposés par 33 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 232 de M. Brottes
Adt n° 233 de M. Bataille
Adt n° 234 de M. Gaubert
Adt n° 235 de M. Ducout
Adt n° 236 de M. Le Déaut
Adt n° 237 de M. Habib
Adt n° 238 de M. Migaud
Adt n° 239 de M. Bonrepaux
Adt n° 240 de M. Aubron
Adt n° 241 de M. Balligand
Adt n° 242 de M. Bascou
Adt n° 243 de M. Besson
Adt n° 244 de M. Bono
Adt n° 245 de M. Cohen
Adt n° 246 de Mme Darciaux
Adt n° 247 de M. Dehoux
Adt n° 248 de M. Dosé
Adt n° 249 de M. Dumas
Adt n° 250 de M. Dumont
Adt n° 251 de M. Emmanuelli
Adt n° 252 de Mme Gaillard
Adt n° 254 de Mme Génisson
Adt n° 255 de M. Gorce
Adt n° 256 de M. Gouriou
Adt n° 257 de M. Jung
Adt n° 258 de M. Lambert
Adt n° 259 de M. Launay
Adt n° 260 de Mme Lebranchu
Adt n° 261 de M. Nayrou
Adt n° 262 de Mme Saugues
Adt n° 263 de M. Tourtelier
Adt n° 264 de M. Vergnier