ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Migaud
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 du code général des impôts est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 ».
Il est légitime de considérer qu’une partie des revenus exceptionnels des compagnies pétrolières doit être redistribuée au profit de l’ensemble des Français pour soutenir leur pouvoir d'achat et participer au financement d’une politique de limitation de la dépendance à l’énergie pétrolière. C’est ce que propose cet amendement.
Un prélèvement exceptionnel de ce type avait déjà été mis en place dans le cadre de l’article 11 de la loi de finances pour 2001.
Cette taxe exceptionnelle est justifiée par le fait que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole. Les entreprises pétrolières bénéficient ainsi d’un indéniable effet d’aubaine.
Cette croissance ne se traduit pourtant pas mécaniquement par des hausses des investissements productifs, compte tenu d'une politique de maximisation du retour aux actionnaires.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie, a fait référence à une telle taxation exceptionnelle, mais s’est contenté, pour y renoncer, de vagues engagements sur une transmission plus rapide des variations de cours à la baisse vers les prix à la pompe, promesse que n’ont d’ailleurs pas faite l’ensemble des compagnies pétrolières concernées. Face à la passivité du Gouvernement, le groupe socialiste propose donc de majorer l’impôt sur les sociétés dû en cas de progression forte du bénéfice des sociétés pétrolières d’une année sur l’autre.