Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 5
N° 364
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 364

présenté par

M. Spagnou

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. – Les consommateurs finals non domestiques qui ont usé de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 peuvent créer un groupement d’achat d’électricité.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à autoriser la création de groupement d’achat d’électricité entre entreprises ayant exercé leur éligibilité, à l’instar des « groupements de commande » autorisés pour les collectivités locales par l’article 8 du nouveau code des marchés publics. Ces groupements d’achat pourraient prendre la forme juridique de groupement d’intérêt économique dont les modalités de constitution (entreprises éligibles, critères techniques, territoire) et de fonctionnement (rôle des coordinateurs, droit et obligation des entreprises membres…).