AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Migaud
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le b) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est supprimé. »
Conformément aux réflexions actuellement en cours au niveau européen, il est proposé, pour favoriser le respect des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, de supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros (article 3 modifiant l'article 265 bis du code des douanes).
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 365 de M. Migaud
Adt n° 366 de M. Brottes
Adt n° 367 de M. Bataille
Adt n° 368 de M. Gaubert
Adt n° 369 de M. Ducout
Adt n° 370 de M. Le Déaut
Adt n° 371 de M. Habib
Adt n° 372 de M. Bonrepaux
Adt n° 373 de M. Aubron
Adt n° 374 de M. Balligand
Adt n° 375 de M. Bascou
Adt n° 376 de M. Besson
Adt n° 377 de M. Bono
Adt n° 378 de M. Cohen
Adt n° 379 de Mme Darciaux
Adt n° 380 de M. Dehoux
Adt n° 381 de M. Dosé
Adt n° 382 de M. Dumas
Adt n° 383 de M. Dumont
Adt n° 384 de M. Emmanuelli
Adt n° 385 de Mme Gaillard
Adt n° 387 de Mme Génisson
Adt n° 388 de M. Gorce
Adt n° 389 de M. Gouriou
Adt n° 390 de M. Jung
Adt n° 391 de M. Lambert
Adt n° 392 de M. Launay
Adt n° 393 de Mme Lebranchu
Adt n° 394 de M. Nayrou
Adt n° 395 de Mme Saugues
Adt n° 396 de M. Tourtelier
Adt n° 397 de M. Vergnier