AVANT L'ART. PREMIER

N° 431 à 463

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 août 2006

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ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENTS N° 431 à 463

présentés par

M. Migaud

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le III de l’article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé :

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

a) pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre	Tarif applicable par gramme (en euros)
N’excédant pas 200	0
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250	2
Fraction supérieure à 250	6

Puissance fiscale (en chevaux vapeur)	Tarif forfaitaire (en euros)
Inférieure à 10	0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15	100
Supérieure ou égale à 15	450

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fiscalité doit continuer à jouer un rôle incitatif fort en faveur des économies d'énergie pétrolière, dès lors que les ménages disposent d'une réelle capacité de choix.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de rendre réellement désincitative la taxe additionnelle à la taxe sur les « cartes grises » pour les véhicules les plus polluants dont le produit est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 431 de M. Migaud

Adt n° 432 de M. Brottes

Adt n° 433 de M. Bataille

Adt n° 434 de M. Gaubert

Adt n° 435 de M. Ducout

Adt n° 436 de M. Le Déaut

Adt n° 437 de M. Habib

Adt n° 438 de M. Bonrepaux

Adt n° 439 de M. Aubron

Adt n° 440 de M. Balligand

Adt n° 441 de M. Bascou

Adt n° 442 de M. Besson

Adt n° 443 de M. Bono

Adt n° 444 de M. Cohen

Adt n° 445 de Mme Darciaux

Adt n° 446 de M. Dehoux

Adt n° 447 de M. Dosé

Adt n° 448 de M. Dumas

Adt n° 449 de M. Dumont

Adt n° 450 de M. Emmanuelli

Adt n° 451 de Mme Gaillard

Adt n° 453 de Mme Génisson

Adt n° 454 de M. Gorce

Adt n° 455 de M. Gouriou

Adt n° 456 de M. Jung

Adt n° 457 de M. Lambert

Adt n° 458 de M. Launay

Adt n° 459 de Mme Lebranchu

Adt n° 460 de M. Nayrou

Adt n° 461 de Mme Saugues

Adt n° 462 de M. Tourtelier

Adt n° 463 de M. Vergnier