Dans l’alinéa 5 de cet article, les mots : « peut désigner » sont remplacés par le mot : « désigne ».
La présence au sein du conseil d’administration de la société Gaz de France d’un commissaire du Gouvernement représentant directement l’État ne doit pas être une possibilité mais une obligation.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :