La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs à condition qu’ils le demandent.

Cette condition pourrait conduire de nombreuses personnes en difficulté ayant de faibles ressources à ne pas bénéficier du tarif de solidarité.

Le tarif social doit être accordé de façon automatique à partir du moment où les conditions de ressources pour en bénéficier sont remplies.

Cette précision est d’autant plus importante que le présent projet de loi prévoit la privatisation de Gaz de France contrairement à l’engagement pris par Nicolas Sarkozy en 2004 que cette entreprise reste publique.

De plus, le « tarif social électricité » prévu dans la loi de février 2000 est accordé de façon automatique aux personnes à faibles ressources.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :