Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le premier alinéa de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspicion d’abus de position dominante, la Commission de régulation de l’énergie peut, dans l’attente de la décision du Conseil de la concurrence, ordonner un retour d’office temporaire au tarif régulé. Les conditions d’application d’un présent alinéa sont précisées par décret. ».