AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Brottes
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu’après consultation des autorités concédantes du service public du gaz ».
EDF et GDF sont aujourd’hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements…), aussi leur consultation, avant toute modification, est nécessaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 1614 de M. Brottes
Adt n° 1615 de M. Bataille
Adt n° 1616 de M. Gaubert
Adt n° 1617 de M. Ducout
Adt n° 1618 de M. Le Déaut
Adt n° 1619 de M. Habib
Adt n° 1620 de M. Migaud
Adt n° 1621 de M. Bonrepaux
Adt n° 1622 de M. Aubron
Adt n° 1623 de M. Balligand
Adt n° 1624 de M. Bascou
Adt n° 1625 de M. Besson
Adt n° 1626 de M. Bono
Adt n° 1627 de M. Cohen
Adt n° 1628 de Mme Darciaux
Adt n° 1629 de M. Dehoux
Adt n° 1630 de M. Dosé
Adt n° 1631 de M. Dumas
Adt n° 1632 de M. Dumont
Adt n° 1633 de M. Emmanuelli
Adt n° 1634 de Mme Gaillard
Adt n° 1636 de Mme Génisson
Adt n° 1637 de M. Gorce
Adt n° 1638 de M. Gouriou
Adt n° 1639 de M. Jung
Adt n° 1640 de M. Lambert
Adt n° 1641 de M. Launay
Adt n° 1642 de Mme Lebranchu
Adt n° 1643 de M. Nayrou
Adt n° 1644 de Mme Saugues
Adt n° 1645 de M. Tourtelier
Adt n° 1646 de M. Vergnier