AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
« Tout changement dans le capital d’Électricité de France ne peut se faire qu’après consultation des autorités concédantes du service public de l’électricité».
EDF et GDF sont aujourd’hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements…), aussi leur consultation, avant toute modification, est nécessaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :