AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
« Le service public de l’énergie est conforme aux exigences du développement durable ».
Cet amendement vise à inscrire la durabilité dans les obligations de service public. Dès lors le gestionnaire du service public doit veiller au respect de l’environnement par une utilisation raisonnée des ressources naturelles, afin de les ménager à long terme.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :