Cet amendement pose le principe du caractère public de l’entreprise EDF. Il s’inscrit totalement dans les orientations de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Enfin, il reprend un engagement fort du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Nicolas Sarkozy, lors de la présentation, à l’Assemblée Nationale, du projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz, le 15 juin 2004 : « au lendemain de l'adoption du statut que je vous propose, EDF et Gaz de France seront des sociétés, mais des sociétés détenues à 100 % par l'État. Je l'affirme parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées. ». Et de conclure son engagement « le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres au cours duquel fut adopté le projet ».