« L’adhésion à une offre multi énergies n’empêche pas un consommateur final de gaz de continuer à bénéficier d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel mentionnés à l’article 4 de la présente loi ».
Cet amendement vise à permettre à un consommateur de bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel dans le cadre d’une offre multi énergies d’un même opérateur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :