« L’adhésion à une offre multi énergies n’empêche pas un consommateur final d’électricité de continuer à bénéficier d’un tarif réglementé de vente d’électricité mentionnés à l’article 4 de la présente loi ».
Cet amendement vise à permettre à un consommateur de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité dans le cadre d’une offre multi énergies d’un même opérateur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :