ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Le Déaut
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 38 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 121-94. – Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs. Ils prévoient, notamment pour les mal-voyants, une communication en braille. »
Il s’agit de permettre l’autonomie des mal-voyants au regard des contrats qu’ils souscrivent en matière d’énergie.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 3390 de M. Le Déaut
Adt n° 3391 de M. Bataille
Adt n° 3392 de M. Gaubert
Adt n° 3393 de M. Ducout
Adt n° 3394 de M. Brottes
Adt n° 3395 de M. Habib
Adt n° 3396 de M. Migaud
Adt n° 3397 de M. Bonrepaux
Adt n° 3398 de M. Aubron
Adt n° 3399 de M. Balligand
Adt n° 3400 de M. Bascou
Adt n° 3401 de M. Besson
Adt n° 3402 de M. Bono
Adt n° 3403 de M. Cohen
Adt n° 3404 de Mme Darciaux
Adt n° 3405 de M. Dehoux
Adt n° 3406 de M. Dosé
Adt n° 3407 de M. Dumas
Adt n° 3408 de M. Dumont
Adt n° 3409 de M. Emmanuelli
Adt n° 3410 de Mme Gaillard
Adt n° 3412 de Mme Génisson
Adt n° 3413 de M. Gorce
Adt n° 3414 de M. Gouriou
Adt n° 3415 de M. Jung
Adt n° 3416 de M. Lambert
Adt n° 3417 de M. Launay
Adt n° 3418 de Mme Lebranchu
Adt n° 3419 de M. Nayrou
Adt n° 3420 de Mme Saugues
Adt n° 3421 de M. Tourtelier
Adt n° 3422 de M. Vergnier