ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Habib
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 30 de cet article par la phrase suivante :
« À moins qu’il ne s’agisse d’un retour au tarif réglementé ou à un tarif inférieur à ce dernier, la modification ne peut prendre effet qu’au moment du renouvellement du contrat par le consommateur, au terme du contrat en cours. »
Cet amendement vise à préserver une stabilité contractuelle pour le consommateur au cours de la période d’effet du contrat.
Le présent projet parle notamment de contrats d’une durée de un an. Il apparaît légitime que durant cette période aucune modification ne vienne frapper les conditions fixées par le contrat.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 3423 de M. Habib
Adt n° 3424 de M. Bataille
Adt n° 3425 de M. Gaubert
Adt n° 3426 de M. Ducout
Adt n° 3427 de M. Le Déaut
Adt n° 3428 de M. Brottes
Adt n° 3429 de M. Migaud
Adt n° 3430 de M. Bonrepaux
Adt n° 3431 de M. Aubron
Adt n° 3432 de M. Balligand
Adt n° 3433 de M. Bascou
Adt n° 3434 de M. Besson
Adt n° 3435 de M. Bono
Adt n° 3436 de M. Cohen
Adt n° 3437 de Mme Darciaux
Adt n° 3438 de M. Dehoux
Adt n° 3439 de M. Dosé
Adt n° 3440 de M. Dumas
Adt n° 3441 de M. Dumont
Adt n° 3442 de M. Emmanuelli
Adt n° 3443 de Mme Gaillard
Adt n° 3445 de Mme Génisson
Adt n° 3446 de M. Gorce
Adt n° 3447 de M. Gouriou
Adt n° 3448 de M. Jung
Adt n° 3449 de M. Lambert
Adt n° 3450 de M. Launay
Adt n° 3451 de Mme Lebranchu
Adt n° 3452 de M. Nayrou
Adt n° 3453 de Mme Saugues
Adt n° 3454 de M. Tourtelier
Adt n° 3455 de M. Vergnier