ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Bataille
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 28 de cet article :
« La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l’égard de son ancien fournisseur. »
La rédaction actuelle permet au fournisseur qui verrait son client changer de fournisseur d’imposer des frais non pas au motif d’un changement de fournisseur mais par exemple au motif de la résiliation.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 3672 de M. Bataille
Adt n° 3673 de M. Brottes
Adt n° 3674 de M. Gaubert
Adt n° 3675 de M. Ducout
Adt n° 3676 de M. Le Déaut
Adt n° 3677 de M. Habib
Adt n° 3678 de M. Migaud
Adt n° 3679 de M. Bonrepaux
Adt n° 3680 de M. Aubron
Adt n° 3681 de M. Balligand
Adt n° 3682 de M. Bascou
Adt n° 3683 de M. Besson
Adt n° 3684 de M. Bono
Adt n° 3685 de M. Cohen
Adt n° 3686 de Mme Darciaux
Adt n° 3687 de M. Dehoux
Adt n° 3688 de M. Dosé
Adt n° 3689 de M. Dumas
Adt n° 3690 de M. Dumont
Adt n° 3691 de M. Emmanuelli
Adt n° 3692 de Mme Gaillard
Adt n° 3694 de Mme Génisson
Adt n° 3695 de M. Gorce
Adt n° 3696 de M. Gouriou
Adt n° 3697 de M. Jung
Adt n° 3698 de M. Lambert
Adt n° 3699 de M. Launay
Adt n° 3700 de Mme Lebranchu
Adt n° 3701 de M. Nayrou
Adt n° 3702 de Mme Saugues
Adt n° 3703 de M. Tourtelier
Adt n° 3704 de M. Vergnier