AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
L’ouverture du marché du gaz est conditionnée par l’adoption préalable d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt économique général.
Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002.
Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier ministre, a refusé la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité pour les ménages, en mettant en avant les missions de service public : « le service public est vraiment lié à notre identité, à notre culture, à notre modèle social ». Afin de garantir le respect futur des missions de services publics, il obtient le principe de l’élaboration d’une directive-cadre (une loi-cadre européenne) dans laquelle sera fixé l’ensemble des principes et missions qui les caractérisent et les distinguent des services habituellement soumis à la concurrence. Durant la conférence de presse qui suit le sommet, Lionel Jospin en se basant sur les exemples britannique et suédois dénonce « la hausse des tarifs qu’avaient entraînée pour les consommateurs la privatisation et la libéralisation de l’électricité », et précise que l’égalité d’accès quel que soit le lieu de résidence est un principe qu’une libéralisation pourrait menacer.
Ce préalable est aujourd’hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant déposé en mai 2006 une proposition de directive-cadre.
Ces amendements identiques ont été déposés par 149 membres du groupe Socialiste :
