Dans la première phrase de l’alinéa 20 de cet article, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
La rédaction actuelle laisse à penser que le contrat pourrait ne pas être écrit à la condition qu’il soit sur un support durable. Un disque audio pourrait éventuellement, donc, faire l’affaire. Une telle nouveauté apparaît assez iconoclaste.
Il convient donc de modifier la rédaction initialement proposée.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :