« La confirmation au consommateur de ces informations est faite par courrier à son domicile, en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat. »
L’actuelle rédaction de l’alinéa 19 n’impose qu’une mise à disposition des informations, sans préciser le lieu de la mise à disposition. Dès lors, le consommateur, pour être informé, pourrait, selon le texte de l’alinéa proposé dans le projet, être contraint à se déplacer jusque chez les représentants du fournisseur. En zone rurale, notamment, ces déplacements pourraient s’avérer importants et difficilement opérables pour certaines populations.
C’est pourquoi il convient d’imposer une information au domicile du consommateur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
