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ART. 13
N° 4770 à 4802
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 4770 à 4802

présentés par

M. Ducout

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 19 de cet article :

« Ces informations sont confirmées au consommateur. Cette confirmation est faite par courrier à son domicile, en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuelle rédaction de l’alinéa 19 n’impose qu’une mise à disposition des informations, sans préciser le lieu de la mise à disposition. Dès lors, le consommateur, pour être informé, pourrait, selon le texte de l’alinéa proposé dans le projet, être contraint à se déplacer jusque chez les représentants du fournisseur. En zone rurale, notamment, ces déplacements pourraient s’avérer importants et difficilement opérables pour certaines populations.

C’est pourquoi il convient d’imposer une information au domicile du consommateur.

En outre, la rédaction laisse la place à une information faite non plus par écrit mais sur support durable non écrit, et donc par exemple sur support audio. Une telle innovation apparaît audacieuse.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 4770 de M. Ducout
Adt n° 4771 de M. Bataille
Adt n° 4772 de M. Gaubert
Adt n° 4773 de M. Brottes
Adt n° 4774 de M. Le Déaut
Adt n° 4775 de M. Habib
Adt n° 4776 de M. Migaud
Adt n° 4777 de M. Bonrepaux
Adt n° 4778 de M. Aubron
Adt n° 4779 de M. Balligand
Adt n° 4780 de M. Bascou
Adt n° 4781 de M. Besson
Adt n° 4782 de M. Bono
Adt n° 4783 de M. Cohen
Adt n° 4784 de Mme Darciaux
Adt n° 4785 de M. Dehoux
Adt n° 4786 de M. Dosé
Adt n° 4787 de M. Dumas
Adt n° 4788 de M. Dumont
Adt n° 4789 de M. Emmanuelli
Adt n° 4890 de Mme Gaillard
Adt n° 4792 de Mme Génisson
Adt n° 4793 de M. Gorce
Adt n° 4794 de M. Gouriou
Adt n° 4795 de M. Jung
Adt n° 4796 de M. Lambert
Adt n° 4797 de M. Launay
Adt n° 4798 de Mme Lebranchu
Adt n° 4799 de M. Nayrou
Adt n° 4800 de Mme Saugues
Adt n° 4801 de M. Tourtelier
Adt n° 4802 de M. Vergnier