ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Ducout
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 19 de cet article :
« Ces informations sont confirmées au consommateur. Cette confirmation est faite par courrier à son domicile, en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat. »
L’actuelle rédaction de l’alinéa 19 n’impose qu’une mise à disposition des informations, sans préciser le lieu de la mise à disposition. Dès lors, le consommateur, pour être informé, pourrait, selon le texte de l’alinéa proposé dans le projet, être contraint à se déplacer jusque chez les représentants du fournisseur. En zone rurale, notamment, ces déplacements pourraient s’avérer importants et difficilement opérables pour certaines populations.
C’est pourquoi il convient d’imposer une information au domicile du consommateur.
En outre, la rédaction laisse la place à une information faite non plus par écrit mais sur support durable non écrit, et donc par exemple sur support audio. Une telle innovation apparaît audacieuse.