Compléter l’alinéa 14 de cet article par les mots :
« dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d’État »
L’énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d’en garantir un accès le plus large possible notamment pour les personnes en difficulté.
C’est pourquoi il apparaît essentiel que ne soit pas laissée aux seuls fournisseurs la capacité de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d’énergie. Ces hypothèses doivent relever d’une décision politique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :