Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 5169 à 5201
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 5169 à 5201

présentés par

M. Brottes

et 31 membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 13

Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :

« , le cas échéant, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que les conditions d’évolution des prix et services soient très clairement et systématiquement annoncées au consommateur. Or, la formule : « le cas échéant » laisse la possibilité au fournisseur de ne pas informer ces consommateurs, ce qu’il convient d’éviter puisque le consommateur qui s’engage dans une relation contractuelle doit être pleinement informé des conditions d’évolution du contrat afin de garantir la validité du consentement du consommateur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 5169 de M. Brottes
Adt n° 5170 de M. Bataille
Adt n° 5171 de M. Gaubert
Adt n° 5172 de M. Ducout
Adt n° 5173 de M. Le Déaut
Adt n° 5174 de M. Habib
Adt n° 5175 de M. Migaud
Adt n° 5176 de M. Bonrepaux
Adt n° 5177 de M. Aubron
Adt n° 5178 de M. Balligand
Adt n° 5179 de M. Bascou
Adt n° 5180 de M. Besson
Adt n° 5181 de M. Bono
Adt n° 5182 de M. Cohen
Adt n° 5183 de Mme Darciaux
Adt n° 5184 de M. Dehoux
Adt n° 5185 de M. Dosé
Adt n° 5186 de M. Dumas
Adt n° 5187 de M. Dumont
Adt n° 5188 de M. Emmanuelli
Adt n° 5189 de Mme Gaillard
Adt n° 5191 de Mme Génisson
Adt n° 5192 de M. Gorce
Adt n° 5193 de M. Gouriou
Adt n° 5194 de M. Jung
Adt n° 5195 de M. Lambert
Adt n° 5196 de M. Launay
Adt n° 5197 de Mme Lebranchu
Adt n° 5198 de M. Nayrou
Adt n° 5199 de Mme Saugues
Adt n° 5200 de M. Tourtelier
Adt n° 5201 de M. Vergnier