Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant, »
Il importe que les conditions d’évolution des prix et services soient très clairement et systématiquement annoncées au consommateur. Or, la formule : « le cas échéant » laisse la possibilité au fournisseur de ne pas informer ces consommateurs, ce qu’il convient d’éviter puisque le consommateur qui s’engage dans une relation contractuelle doit être pleinement informé des conditions d’évolution du contrat afin de garantir la validité du consentement du consommateur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :