Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER

N° 5352 à 5384 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 5352 à 5384 Rect.

présentés par

M. Brottes

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 238 bis HW du code général des impôts, les mots : « deux kilowattheures et demi » sont remplacés par les mots : « deux kilowattheures ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Consortium Exeltium a été mis en place pour regrouper uniquement de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité.

Pourtant, ces grandes entreprises ne sont pas les seules à connaître des difficultés particulières en raison du coût de l’énergie.

Les conditions permettant de bénéficier du traitement particulier réservé aux membres du Consortium apparaissent très restrictives, notamment en ce qui concerne la définition des entreprises « électro-intensives » proposée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et dans le décret publié le 5 mai 2006.

Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’entrée dans le Consortium en réduisant le ratio entre quantité d’électricité consommée et valeur ajoutée produite actuellement fixé à 2,5 kilowattheures par euro.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 5352 de M. Brottes

Adt n° 5353 de M. Bataille

Adt n° 5354 de M. Gaubert

Adt n° 5355 de M. Ducout

Adt n° 5356 de M. Le Déaut

Adt n° 5357 de M. Habib

Adt n° 5358 de M. Migaud

Adt n° 5359 de M. Bonrepaux

Adt n° 5360 de M. Aubron

Adt n° 5361 de M. Balligand

Adt n° 5362 de M. Bascou

Adt n° 5363 de M. Besson

Adt n° 5364 de M. Bono

Adt n° 5365 de M. Cohen

Adt n° 5366 de Mme Darciaux

Adt n° 5367 de M. Dehoux

Adt n° 5368 de M. Dosé

Adt n° 5369 de M. Dumas

Adt n° 5370 de M. Dumont

Adt n° 5371 de M. Emmanuelli

Adt n° 5372 de Mme Gaillard

Adt n° 5374 de Mme Génisson

Adt n° 5375 de M. Gorce

Adt n° 5376 de M. Gouriou

Adt n° 5377 de M. Jung

Adt n° 5378 de M. Lambert

Adt n° 5379 de M. Launay

Adt n° 5380 de Mme Lebranchu

Adt n° 5381 de M. Nayrou

Adt n° 5382 de Mme Saugues

Adt n° 5383 de M. Tourtelier

Adt n° 5384 de M. Vergnier