Cet article qui prévoit d’abaisser le seuil légal de la participation de l’État de 70 % à un tiers du capital de Gaz de France est l’illustration du peu de poids des engagements de la majorité en matière de préservation du secteur public de l’énergie.
Il y a moins de 2 ans, lors de la séance du mardi 15 juin 2004, le ministre d’État déclarait ainsi en ouverture du débat général sur la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières que : « Puisque des inquiétudes se sont exprimées à ce sujet, je le redis avec force : conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées. Mieux, le Gouvernement acceptera l'amendement du rapporteur portant de 50 % à 70 % le taux de détention minimum du capital des entreprises. Alors, vous me direz : qu'est-ce qui garantit que la loi ne permettra pas de privatiser plus tard ? La réponse est simple : il n'y aura pas de privatisation parce qu'EDF, c'est le nucléaire, et qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires. »
Aujourd’hui, cet engagement solennel, pris au nom du Gouvernement et du Président de la République, est remis en cause.
Cette remise en cause de la parole publique est inacceptable, d’autant plus que ses conséquences seront importantes pour les usagers des services publics concernés.
Il est donc proposé la suppression de l’alinéa visant à réduire la part de détention du capital de Gaz de France par l’État.
Ces amendements identiques ont été déposés par 149 membres du groupe Socialiste :
