Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER

N° 5535 à 5567 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 5535 à 5567 Rect.

présentés par

M. Bataille

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 238 bis HW du code général des impôts, les mots : « à deux kilowattheures et demi » sont remplacés par les mots : « à un kilowattheure et demi »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Consortium Exeltium a été mis en place pour regrouper uniquement de grandes entreprises fortement consommatrices d'électricité.

Pourtant, ces grandes entreprises ne sont pas les seules à connaître des difficultés particulières en raison du coût de l’énergie.

Les conditions permettant de bénéficier du traitement particulier réservé aux membres du Consortium apparaissent très restrictives, notamment en ce qui concerne la définition des entreprises "électro-intensives" proposée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et dans le décret publié le 5 mai 2006.

Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’entrée dans le Consortium en réduisant le ratio entre quantité d’électricité consommée et valeur ajoutée produite actuellement fixé à 2,5 kilowattheures par euro.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 5535 de M. Bataille

Adt n° 5536 de M. Brottes

Adt n° 5537 de M. Gaubert

Adt n° 5538 de M. Ducout

Adt n° 5539 de M. Le Déaut

Adt n° 5540 de M. Habib

Adt n° 5541 de M. Migaud

Adt n° 5542 de M. Bonrepaux

Adt n° 5543 de M. Aubron

Adt n° 5544 de M. Balligand

Adt n° 5545 de M. Bascou

Adt n° 5546 de M. Besson

Adt n° 5547 de M. Bono

Adt n° 5548 de M. Cohen

Adt n° 5549 de Mme Darciaux

Adt n° 5550 de M. Dehoux

Adt n° 5551 de M. Dosé

Adt n° 5552 de M. Dumas

Adt n° 5553 de M. Dumont

Adt n° 5554 de M. Emmanuelli

Adt n° 5555 de Mme Gaillard

Adt n° 5557 de Mme Génisson

Adt n° 5558 de M. Gorce

Adt n° 5559 de M. Gouriou

Adt n° 5560 de M. Jung

Adt n° 5561 de M. Lambert

Adt n° 5562 de M. Launay

Adt n° 5563 de Mme Lebranchu

Adt n° 5564 de M. Nayrou

Adt n° 5565 de Mme Saugues

Adt n° 5566 de M. Tourtelier

Adt n° 5567 de M. Vergnier