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AVANT L'ART. PREMIER
N° 5568 à 5600
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 5568 à 5600

présentés par

M. Ducout

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« La souveraineté du peuple n’est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d’actionnaires privés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend un des principes fondamentaux dégagés par M. Ramadier, rapporteur de la loi 1946 pour la commission de l’équipement national et de la production industrielle de l’Assemblée, fondant la propriété publique d’Electricité et de Gaz de France. Ces principes fondamentaux sont nés des réflexions du Conseil national de la Résistance tendant à la fois à renforcer l’emprise de l’Etat sur les secteurs clés de l’industrie et à tenir en échec « les puissances de l’argent ». Le programme du CNR du 15 mars 1944 prévoyait notamment le retour à la Nation des sources d’énergie.

Si le contexte a changé, les risques que l’ouverture du capital d’EDF et GDF font peser sur la pérennité du service public et l’indépendance nationale nécessitent de rappeler ce principe.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 5568 de M. Ducout
Adt n° 5569 de M. Bataille
Adt n° 5570 de M. Gaubert
Adt n° 5571 de M. Brottes
Adt n° 5572 de M. Le Déaut
Adt n° 5573 de M. Habib
Adt n° 5574 de M. Migaud
Adt n° 5575 de M. Bonrepaux
Adt n° 5576 de M. Aubron
Adt n° 5577 de M. Balligand
Adt n° 5578 de M. Bascou
Adt n° 5579 de M. Besson
Adt n° 5580 de M. Bono
Adt n° 5581 de M. Cohen
Adt n° 5582 de Mme Darciaux
Adt n° 5583 de M. Dehoux
Adt n° 5584 de M. Dosé
Adt n° 5585 de M. Dumas
Adt n° 5586 de M. Dumont
Adt n° 5587 de M. Emmanuelli
Adt n° 5588 de Mme Gaillard
Adt n° 5590 de Mme Génisson
Adt n° 5591 de M. Gorce
Adt n° 5592 de M. Gouriou
Adt n° 5593 de M. Jung
Adt n° 5594 de M. Lambert
Adt n° 5595 de M. Launay
Adt n° 5596 de Mme Lebranchu
Adt n° 5597 de M. Nayrou
Adt n° 5598 de Mme Saugues
Adt n° 5599 de M. Tourtelier
Adt n° 5600 de M. Vergnier