ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Ducout
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« La souveraineté du peuple n’est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d’actionnaires privés ».
Cet amendement reprend un des principes fondamentaux dégagés par M. Ramadier, rapporteur de la loi 1946 pour la commission de l’équipement national et de la production industrielle de l’Assemblée, fondant la propriété publique d’Electricité et de Gaz de France. Ces principes fondamentaux sont nés des réflexions du Conseil national de la Résistance tendant à la fois à renforcer l’emprise de l’Etat sur les secteurs clés de l’industrie et à tenir en échec « les puissances de l’argent ». Le programme du CNR du 15 mars 1944 prévoyait notamment le retour à la Nation des sources d’énergie.
Si le contexte a changé, les risques que l’ouverture du capital d’EDF et GDF font peser sur la pérennité du service public et l’indépendance nationale nécessitent de rappeler ce principe.