AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Habib
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Aucun changement de statut et au sein du capital d’Électricité de France et de Gaz de France ne peut remettre en cause le droit à l’électricité pour tous.
Le changement de statut en SA risque de détourner EDF et GDF de leurs missions de service public au bénéficie de la recherche de rentabilité à court terme sous la pression d’actionnaires privés, imperméables à la notion d’intérêt général. Cet amendement rappelle le droit fondamental à l’électricité qui doit guider l’action de ces deux établissements.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 5601 de M. Habib
Adt n° 5602 de M. Bataille
Adt n° 5603 de M. Gaubert
Adt n° 5604 de M. Ducout
Adt n° 5605 de M. Le Déaut
Adt n° 5606 de M. Brottes
Adt n° 5607 de M. Migaud
Adt n° 5608 de M. Bonrepaux
Adt n° 5609 de M. Aubron
Adt n° 5610 de M. Balligand
Adt n° 5611 de M. Bascou
Adt n° 5612 de M. Besson
Adt n° 5613 de M. Bono
Adt n° 5614 de M. Cohen
Adt n° 5615 de Mme Darciaux
Adt n° 5616 de M. Dehoux
Adt n° 5617 de M. Dosé
Adt n° 5618 de M. Dumas
Adt n° 5619 de M. Dumont
Adt n° 5620 de M. Emmanuelli
Adt n° 5621 de Mme Gaillard
Adt n° 5623 de Mme Génisson
Adt n° 5624 de M. Gorce
Adt n° 5625 de M. Gouriou
Adt n° 5626 de M. Jung
Adt n° 5627 de M. Lambert
Adt n° 5628 de M. Launay
Adt n° 5629 de Mme Lebranchu
Adt n° 5630 de M. Nayrou
Adt n° 5631 de Mme Saugues
Adt n° 5632 de M. Tourtelier
Adt n° 5633 de M. Vergnier