ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Le Déaut
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Électricité de France » et « Gaz de France » sont fusionnés au sein d’un établissement dénommé « Énergie de France »
L’ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces établissements est attribué de plein droit à « Énergie de France ».
Lors du débat sur le projet de loi d’orientation sur l’énergie, le Ministre des Finances a déclaré que l’option de la fusion EDF – GDF était ouverte. Cet amendement s’inscrit donc dans cette démarche.
EDF et Gaz de France ont plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l’intérêt général, des missions essentielles de service public : égalité des territoires et des citoyens dans l’accès à l’énergie, sécurité d’approvisionnement, indépendance énergétique, lutte contre l’effet de serre, maîtrise des technologies d’avenir, maîtrise de la demande.
Les deux entreprises sont, de ce fait, des acteurs essentiels de la politique énergétique française. Or, la logique d’une entreprise privée dans un contexte libéralisé est d’abandonner toute action qui ne concourt pas immédiatement à sa rentabilité et plus largement de chercher une appropriation des rentes, à travers des tentatives de constitution d’oligopoles.
Il est absolument nécessaire d’expertiser l’ensemble des montages possibles pour préserver ces entreprises. Cela relève de la préservation de notre indépendance énergétique, de la maîtrise publique de la politique énergétique, et du maintien d’un niveau élevé de sûreté, excluant naturellement toute privatisation du nucléaire.