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AVANT L'ART. PREMIER
N° 5634 à 5666
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 5634 à 5666

présentés par

M. Le Déaut

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

« Électricité de France » et « Gaz de France » sont fusionnés au sein d’un établissement dénommé « Énergie de France »

L’ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces établissements est attribué de plein droit à « Énergie de France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors du débat sur le projet de loi d’orientation sur l’énergie, le Ministre des Finances a déclaré que l’option de la fusion EDF – GDF était ouverte. Cet amendement s’inscrit donc dans cette démarche.

EDF et Gaz de France ont plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l’intérêt général, des missions essentielles de service public : égalité des territoires et des citoyens dans l’accès à l’énergie, sécurité d’approvisionnement, indépendance énergétique, lutte contre l’effet de serre, maîtrise des technologies d’avenir, maîtrise de la demande.

Les deux entreprises sont, de ce fait, des acteurs essentiels de la politique énergétique française. Or, la logique d’une entreprise privée dans un contexte libéralisé est d’abandonner toute action qui ne concourt pas immédiatement à sa rentabilité et plus largement de chercher une appropriation des rentes, à travers des tentatives de constitution d’oligopoles.

Il est absolument nécessaire d’expertiser l’ensemble des montages possibles pour préserver ces entreprises. Cela relève de la préservation de notre indépendance énergétique, de la maîtrise publique de la politique énergétique, et du maintien d’un niveau élevé de sûreté, excluant naturellement toute privatisation du nucléaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 5634 de M. Le Déaut
Adt n° 5635 de M. Bataille
Adt n° 5636 de M. Gaubert
Adt n° 5637 de M. Ducout
Adt n° 5638 de M. Brottes
Adt n° 5639 de M. Habib
Adt n° 5640 de M. Migaud
Adt n° 5641 de M. Bonrepaux
Adt n° 5642 de M. Aubron
Adt n° 5643 de M. Balligand
Adt n° 5644 de M. Bascou
Adt n° 5645 de M. Besson
Adt n° 5646 de M. Bono
Adt n° 5647 de M. Cohen
Adt n° 5648 de Mme Darciaux
Adt n° 5649 de M. Dehoux
Adt n° 5650 de M. Dosé
Adt n° 5651 de M. Dumas
Adt n° 5652 de M. Dumont
Adt n° 5653 de M. Emmanuelli
Adt n° 5654 de Mme Gaillard
Adt n° 5656 de Mme Génisson
Adt n° 5657 de M. Gorce
Adt n° 5658 de M. Gouriou
Adt n° 5659 de M. Jung
Adt n° 5660 de M. Lambert
Adt n° 5661 de M. Launay
Adt n° 5662 de Mme Lebranchu
Adt n° 5663 de M. Nayrou
Adt n° 5664 de Mme Saugues
Adt n° 5665 de M. Tourtelier
Adt n° 5666 de M. Vergnier