I. - Énergie de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de l’énergie. Cet objet inclut la fourniture, l’importation et l’exportation d’énergie.

Dans le cadre de cet objet, Énergie de France peut également exercer en France, sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, toutes les activités qui y concourent directement ou indirectement. Pour exercer les activités concourant directement ou indirectement à son objet, Énergie de France crée des filiales ou prend directement ou par l’intermédiaire de ses filiales des participations dans des sociétés, groupements ou organismes.

Énergie de France et les filiales qu’il contrôle directement ou indirectement peuvent exercer toute activité à l’étranger.

II. - Énergie de France peut, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux clients éligibles présents sur le territoire national une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d’énergie.

III. - Énergie de France, en dehors de sa mission de fourniture d’énergie, et les filiales qu’il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur le territoire national que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d’électricité. Ils peuvent offrir des services portant sur la réalisation ou l’entretien des installations intérieures, la vente et la location d’appareils utilisateurs d’énergie. Ces dispositions ne s’opposent pas au maintien ou à l’établissement d’accords amiables entre les opérateurs mentionnés au présent alinéa et les organisations professionnelles du secteur.

Énergie de France peut toutefois, par des filiales ou des sociétés, groupements ou organismes, dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l’utilisation de l’énergie pour l’éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur. Énergie de France, en tant que partenaire des collectivités territoriales, peut intervenir comme conducteur d’opérations conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

IV. - Un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.