AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
« La mise en oeuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une large marge d'appréciation à l’État pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, que ce soit en matière de droit et d'égalité d'accès à l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements ».
Cet amendement rappelle la marge de manœuvre de l’État pour imposer certaines obligations aux opérateurs énergétiques comme l’avait souligné le ministre de l’économie et des finances le 27 janvier 2003.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
