Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 17

N° 5733 à 5765

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 5733 à 5765

présentés par

M. Brottes

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d’Électricité de France depuis 2004 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement pose le principe d’un rapport sur les conséquences du changement de statut d’EDF sur le service public et les usagers. Il s’inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l’information du parlement européen.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 5733 de M. Brottes

Adt n° 5734 de M. Bataille

Adt n° 5735 de M. Gaubert

Adt n° 5736 de M. Ducout

Adt n° 5737 de M. Le Déaut

Adt n° 5738 de M. Habib

Adt n° 5739 de M. Migaud

Adt n° 5740 de M. Bonrepaux

Adt n° 5741 de M. Aubron

Adt n° 5742 de M. Balligand

Adt n° 5743 de M. Bascou

Adt n° 5744 de M. Besson

Adt n° 5745 de M. Bono

Adt n° 5746 de M. Cohen

Adt n° 5747 de Mme Darciaux

Adt n° 5748 de M. Dehoux

Adt n° 5749 de M. Dosé

Adt n° 5750 de M. Dumas

Adt n° 5751 de M. Dumont

Adt n° 5752 de M. Emmanuelli

Adt n° 5753 de Mme Gaillard

Adt n° 5755 de Mme Génisson

Adt n° 5756 de M. Gorce

Adt n° 5757 de M. Gouriou

Adt n° 5758 de M. Jung

Adt n° 5759 de M. Lambert

Adt n° 5760 de M. Launay

Adt n° 5761 de Mme Lebranchu

Adt n° 5762 de M. Nayrou

Adt n° 5763 de Mme Saugues

Adt n° 5764 de M. Tourtelier

Adt n° 5765 de M. Vergnier