ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Ducout
et 31 membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contrats sont soumis au Parlement ».
La rédaction actuelle de l’article 1er écarte totalement le Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le Parlement dans le dispositif prévu. Cela est d’autant plus indispensable si le capital d’EDF et GDF est ouvert à des intérêts privés.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6066 de M. Ducout
Adt n° 6067 de M. Bataille
Adt n° 6068 de M. Gaubert
Adt n° 6069 de M. Brottes
Adt n° 6070 de M. Le Déaut
Adt n° 6071 de M. Habib
Adt n° 6072 de M. Migaud
Adt n° 60673 de M. Bonrepaux
Adt n° 6074 de M. Aubron
Adt n° 6075 de M. Balligand
Adt n° 6076 de M. Bascou
Adt n° 6077 de M. Besson
Adt n° 6078 de M. Bono
Adt n° 6079 de M. Cohen
Adt n° 6080 de Mme Darciaux
Adt n° 6081 de M. Dehoux
Adt n° 6082 de M. Dosé
Adt n° 6083 de M. Dumas
Adt n° 6081 de M. Dumont
Adt n° 6085 de M. Emmanuelli
Adt n° 6086 de Mme Gaillard
Adt n° 6088 de Mme Génisson
Adt n° 6089 de M. Gorce
Adt n° 6090 de M. Gouriou
Adt n° 6091 de M. Jung
Adt n° 6092 de M. Lambert
Adt n° 6093 de M. Launay
Adt n° 6094 de Mme Lebranchu
Adt n° 6095 de M. Nayrou
Adt n° 6096 de Mme Saugues
Adt n° 6097 de M. Tourtelier
Adt n° 6098 de M. Vergnier