Au plus tard au 1er janvier 2007 le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d’Électricité de France notamment en ce qui concerne le service public.
Cet amendement pose le principe d’un rapport sur les conséquences du changement de statut d’EDF sur le service public et les usagers. Il s’inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l’information du parlement européen.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
