APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Bataille
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de la chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004.
Cet amendement pose le principe d’un rapport sur les conséquences du changement de statut GDF sur le service public et les usagers. Il s’inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l’information du parlement européen.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6348 de M. Bataille
Adt n° 6349 de M. Brottes
Adt n° 6350 de M. Gaubert
Adt n° 6351 de M. Ducout
Adt n° 6352 de M. Le Déaut
Adt n° 6353 de M. Habib
Adt n° 6354 de M. Migaud
Adt n° 6355 de M. Bonrepaux
Adt n° 6356 de M. Aubron
Adt n° 6357 de M. Balligand
Adt n° 6358 de M. Bascou
Adt n° 6359 de M. Besson
Adt n° 6360 de M. Bono
Adt n° 6361 de M. Cohen
Adt n° 6362 de Mme Darciaux
Adt n° 6363 de M. Dehoux
Adt n° 6364 de M. Dosé
Adt n° 6365 de M. Dumas
Adt n° 6366 de M. Dumont
Adt n° 6367 de M. Emmanuelli
Adt n° 6368 de Mme Gaillard
Adt n° 6370 de Mme Génisson
Adt n° 6371 de M. Gorce
Adt n° 6372 de M. Gouriou
Adt n° 6373 de M. Jung
Adt n° 6374 de M. Lambert
Adt n° 6375 de M. Launay
Adt n° 6376 de Mme Lebranchu
Adt n° 6377 de M. Nayrou
Adt n° 6378 de Mme Saugues
Adt n° 6379 de M. Tourtelier
Adt n° 6380 de M. Vergnier