Au plus tard au 1er janvier 2007 le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l’évolution des tarifs du service public de l’électricité par rapport au changement de statut et à l’ouverture du marché depuis 2004.
Cet amendement pose le principe d’un rapport sur les conséquences du changement de statut d’EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s’inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l’information du parlement européen.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
