Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 17

N° 6414 à 6446

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 6414 à 6446

présentés par

M. Bonrepaux

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Au plus tard au 1^er janvier 2007 le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l’évolution des tarifs du service public du gaz naturel par rapport au changement de statut et à l’ouverture du marché depuis 2004

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement pose le principe d’un rapport sur les conséquences du changement de statut d’EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s’inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l’information du parlement européen.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 6414 de M. Bonrepaux

Adt n° 6415 de M. Bataille

Adt n° 6416 de M. Gaubert

Adt n° 6417 de M. Ducout

Adt n° 6418 de M. Le Déaut

Adt n° 6419 de M. Habib

Adt n° 6420 de M. Migaud

Adt n° 6421 de M. Brottes

Adt n° 6422 de M. Aubron

Adt n° 6423 de M. Balligand

Adt n° 6424 de M. Bascou

Adt n° 6425 de M. Besson

Adt n° 6426 de M. Bono

Adt n° 6427 de M. Cohen

Adt n° 6428 de Mme Darciaux

Adt n° 6429 de M. Dehoux

Adt n° 6430 de M. Dosé

Adt n° 6431 de M. Dumas

Adt n° 6432 de M. Dumont

Adt n° 6433 de M. Emmanuelli

Adt n° 6434 de Mme Gaillard

Adt n° 6436 de Mme Génisson

Adt n° 6437 de M. Gorce

Adt n° 6438 de M. Gouriou

Adt n° 6439 de M. Jung

Adt n° 6440 de M. Lambert

Adt n° 6441 de M. Launay

Adt n° 6442 de Mme Lebranchu

Adt n° 6443 de M. Nayrou

Adt n° 6444 de Mme Saugues

Adt n° 6445 de M. Tourtelier

Adt n° 6446 de M. Vergnier