AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Ducout
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Aucun changement dans la composition du capital d’Électricité de France ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public.
Cet amendement replace le service public au centre de l’organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du capital des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l’intérêt de l’usager après celui de l’actionnaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6546 de M. Ducout
Adt n° 6547 de M. Bataille
Adt n° 6548 de M. Gaubert
Adt n° 6549 de M. Brottes
Adt n° 6550 de M. Le Déaut
Adt n° 6551 de M. Habib
Adt n° 6552 de M. Migaud
Adt n° 6553 de M. Bonrepaux
Adt n° 6554 de M. Aubron
Adt n° 6555 de M. Balligand
Adt n° 6556 de M. Bascou
Adt n° 6557 de M. Besson
Adt n° 6558 de M. Bono
Adt n° 6559 de M. Cohen
Adt n° 6560 de Mme Darciaux
Adt n° 6561 de M. Dehoux
Adt n° 6562 de M. Dosé
Adt n° 6563 de M. Dumas
Adt n° 6564 de M. Dumont
Adt n° 6565 de M. Emmanuelli
Adt n° 6566 de Mme Gaillard
Adt n° 6568 de Mme Génisson
Adt n° 6569 de M. Gorce
Adt n° 6570 de M. Gouriou
Adt n° 6571 de M. Jung
Adt n° 6572 de M. Lambert
Adt n° 6573 de M. Launay
Adt n° 6574 de Mme Lebranchu
Adt n° 6575 de M. Nayrou
Adt n° 6576 de Mme Saugues
Adt n° 6577 de M. Tourtelier
Adt n° 6578 de M. Vergnier