AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Habib
et 31 membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Aucun changement dans la composition du capital de Gaz de France ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux du service public.
Cet amendement replace le service public au centre de l’organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du capital des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l’intérêt de l’usager après celui de l’actionnaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6579 de M. Habib
Adt n° 6580 de M. Bataille
Adt n° 6581 de M. Gaubert
Adt n° 6582 de M. Ducout
Adt n° 6583 de M. Le Déaut
Adt n° 6584 de M. Brottes
Adt n° 6585 de M. Migaud
Adt n° 6586 de M. Bonrepaux
Adt n° 6587 de M. Aubron
Adt n° 6588 de M. Balligand
Adt n° 6589 de M. Bascou
Adt n° 6590 de M. Besson
Adt n° 6591 de M. Bono
Adt n° 6592 de M. Cohen
Adt n° 6593 de Mme Darciaux
Adt n° 6594 de M. Dehoux
Adt n° 6595 de M. Dosé
Adt n° 6596 de M. Dumas
Adt n° 6597 de M. Dumont
Adt n° 6598 de M. Emmanuelli
Adt n° 6599 de Mme Gaillard
Adt n° 6601 de Mme Génisson
Adt n° 6602 de M. Gorce
Adt n° 6603 de M. Gouriou
Adt n° 6604 de M. Jung
Adt n° 6605 de M. Lambert
Adt n° 6606 de M. Launay
Adt n° 6607 de Mme Lebranchu
Adt n° 6608 de M. Nayrou
Adt n° 6609 de Mme Saugues
Adt n° 6610 de M. Tourtelier
Adt n° 6611 de M. Vergnier