Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. PREMIER
N° 6612 à 6644
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 6612 à 6644

présentés par

M. Le Déaut

et 31 membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Aucun changement dans la composition du capital d’Électricité de France ne peut se faire au détriment des usagers du service public de l’énergie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement replace l’usager du service public au centre de l’organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes du service public, continuité, égalité et adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du statut des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l’intérêt de l’usager après celui de l’actionnaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6612 de M. Le Déaut
Adt n° 6613 de M. Bataille
Adt n° 6614 de M. Gaubert
Adt n° 6615 de M. Ducout
Adt n° 6616 de M. Brottes
Adt n° 6617 de M. Habib
Adt n° 6618 de M. Migaud
Adt n° 6619 de M. Bonrepaux
Adt n° 6620 de M. Aubron
Adt n° 6621 de M. Balligand
Adt n° 6622 de M. Bascou
Adt n° 6623 de M. Besson
Adt n° 6624 de M. Bono
Adt n° 6625 de M. Cohen
Adt n° 6626 de Mme Darciaux
Adt n° 6627 de M. Dehoux
Adt n° 6628 de M. Dosé
Adt n° 6629 de M. Dumas
Adt n° 6630 de M. Dumont
Adt n° 6631 de M. Emmanuelli
Adt n° 6632 de Mme Gaillard
Adt n° 6634 de Mme Génisson
Adt n° 6635 de M. Gorce
Adt n° 6636 de M. Gouriou
Adt n° 6637 de M. Jung
Adt n° 6638 de M. Lambert
Adt n° 6639 de M. Launay
Adt n° 6640 de Mme Lebranchu
Adt n° 6641 de M. Nayrou
Adt n° 6642 de Mme Saugues
Adt n° 6643 de M. Tourtelier
Adt n° 6644 de M. Vergnier