AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Aucun changement dans la composition du capital d’Électricité de France ne peut se faire au détriment des usagers du service public de l’énergie.
Cet amendement replace l’usager du service public au centre de l’organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes du service public, continuité, égalité et adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du statut des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l’intérêt de l’usager après celui de l’actionnaire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :