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AVANT L'ART. PREMIER
N° 6645 à 6677
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 6645 à 6677

présentés par

M. Migaud

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Aucun changement dans la composition du capital de Gaz de France ne peut se faire au détriment des usagers du service public de l’énergie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement replace l’usager du service public au centre de l’organisation des entreprises électriques et gazières qui en sont en charge. Aussi bien dans le respect des principes du service public, continuité, égalité et adaptabilité, que dans celui du tarif péréqué, la modification du statut des opérateurs historiques ne peut avoir pour conséquence de relayer l’intérêt de l’usager après celui de l’actionnaire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6645 de M. Migaud
Adt n° 6646 de M. Bataille
Adt n° 6647 de M. Gaubert
Adt n° 6648 de M. Ducout
Adt n° 6649 de M. Le Déaut
Adt n° 6650 de M. Habib
Adt n° 6651 de M. Brottes
Adt n° 6652 de M. Bonrepaux
Adt n° 6653 de M. Aubron
Adt n° 6654 de M. Balligand
Adt n° 6655 de M. Bascou
Adt n° 6656 de M. Besson
Adt n° 6657 de M. Bono
Adt n° 6658 de M. Cohen
Adt n° 6659 de Mme Darciaux
Adt n° 6660 de M. Dehoux
Adt n° 6661 de M. Dosé
Adt n° 6662 de M. Dumas
Adt n° 6663 de M. Dumont
Adt n° 6664 de M. Emmanuelli
Adt n° 6665 de Mme Gaillard
Adt n° 6667 de Mme Génisson
Adt n° 6668 de M. Gorce
Adt n° 6669 de M. Gouriou
Adt n° 6670 de M. Jung
Adt n° 6671 de M. Lambert
Adt n° 6672 de M. Launay
Adt n° 6673 de Mme Lebranchu
Adt n° 6674 de M. Nayrou
Adt n° 6675 de Mme Saugues
Adt n° 6676 de M. Tourtelier
Adt n° 6677 de M. Vergnier