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APRÈS L'ART. 17
N° 6678 à 6710
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS N° 6678 à 6710

présentés par

M. Bonrepaux

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public industriel et commercial chargé de services d’intérêt général avant la fin de l’année 2006.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre des travaux européens sur les services d’intérêt général, il serait intéressant d’expertiser la création d’un nouveau modèle de société spécifique, qui aurait pour champ d’intervention la gestion des services d’intérêt général. Son caractère public la mettrait en dehors de toute pression d’actionnaires privés pour gérer le service conformément à l’intérêt général. Cette nouvelle catégorie devrait permettre la conciliation entre la volonté de préserver le statut d’EPIC, et notamment le contrôle exclusif de l’Etat, et les exigences rappelées par la Commission européenne d’un alignement des garanties de droit commun.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :
Adt n° 6678 de M. Bonrepaux
Adt n° 6679 de M. Bataille
Adt n° 6680 de M. Gaubert
Adt n° 6681 de M. Ducout
Adt n° 6682 de M. Le Déaut
Adt n° 6683 de M. Habib
Adt n° 6684 de M. Migaud
Adt n° 6685 de M. Brottes
Adt n° 6686 de M. Aubron
Adt n° 6687 de M. Balligand
Adt n° 6688 de M. Bascou
Adt n° 6689 de M. Besson
Adt n° 6690 de M. Bono
Adt n° 6691 de M. Cohen
Adt n° 6692 de Mme Darciaux
Adt n° 6693 de M. Dehoux
Adt n° 6694 de M. Dosé
Adt n° 6695 de M. Dumas
Adt n° 6696 de M. Dumont
Adt n° 6697 de M. Emmanuelli
Adt n° 6698 de Mme Gaillard
Adt n° 6700 de Mme Génisson
Adt n° 6701 de M. Gorce
Adt n° 6702 de M. Gouriou
Adt n° 6703 de M. Jung
Adt n° 6704 de M. Lambert
Adt n° 6705 de M. Launay
Adt n° 6706 de Mme Lebranchu
Adt n° 6707 de M. Nayrou
Adt n° 6708 de Mme Saugues
Adt n° 6709 de M. Tourtelier
Adt n° 6710 de M. Vergnier