Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 17

N° 6711 à 6743

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 6711 à 6743

présentés par

M. Brottes

et 31 membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une autorité européenne de régulation de l’énergie avant la fin de l’année 2006.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement pose la question de la création d’une autorité européenne de régulation de l’énergie. L’échelle européenne est la plus pertinente pour juger du fonctionnement du marché et permettre ainsi aux opérateurs historiques de se développer et non d’être systématiquement démantelés au prétexte d’une part de marché trop importante sur les marchés exclusivement nationaux.

Ces amendements identiques ont été déposés par 32 membres du groupe Socialiste :

Adt n° 6711 de M. Brottes

Adt n° 6712 de M. Bataille

Adt n° 6713 de M. Gaubert

Adt n° 6714 de M. Ducout

Adt n° 6715 de M. Le Déaut

Adt n° 6716 de M. Habib

Adt n° 6717 de M. Migaud

Adt n° 6718 de M. Bonrepaux

Adt n° 6719 de M. Aubron

Adt n° 6720 de M. Balligand

Adt n° 6721 de M. Bascou

Adt n° 6722 de M. Besson

Adt n° 6723 de M. Bono

Adt n° 6724 de M. Cohen

Adt n° 6725 de Mme Darciaux

Adt n° 6726 de M. Dehoux

Adt n° 6727 de M. Dosé

Adt n° 6728 de M. Dumas

Adt n° 6729 de M. Dumont

Adt n° 6730 de M. Emmanuelli

Adt n° 6731 de Mme Gaillard

Adt n° 6733 de Mme Génisson

Adt n° 6734 de M. Gorce

Adt n° 6735 de M. Gouriou

Adt n° 6736 de M. Jung

Adt n° 6737 de M. Lambert

Adt n° 6738 de M. Launay

Adt n° 6739 de Mme Lebranchu

Adt n° 6740 de M. Nayrou

Adt n° 6741 de Mme Saugues

Adt n° 6742 de M. Tourtelier

Adt n° 6743 de M. Vergnier